Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 2 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 décembre 2007
RattachementChapitre IV : Intervention de la commission de visite
TITRE II : PREMIÈRE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION
Chapitre IV : Intervention de la commission de visite
IdentifiantLEGIARTI000017838184
Texte parentLEGITEXT000017838092
Référencearticle 21 de l'arrêté du 21 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. I. - La commission de visite procède à des essais en marche lors d'une première visite d'un automoteur ou d'un convoi. Elle peut également procéder à de tels essais pour les autres bâtiments.
2. II. - A condition de motiver sa demande, la commission de visite peut exiger des inspections et des essais en marche supplémentaires ainsi que des notes justificatives, complémentaires au dossier transmis à l'autorité compétente en application du I de l'article 16 du présent arrêté.
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