Arrêté du 21 décembre 2007 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 2 novembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 21 décembre 2007
Rattachement
Chapitre V : Délivrance du titre de navigation
  1. TITRE II : PREMIÈRE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION
  2. Chapitre V : Délivrance du titre de navigation
IdentifiantLEGIARTI000017838190
Texte parentLEGITEXT000017838092
Référencearticle 23 de l'arrêté du 21 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Après avis de la commission de visite, l'autorité compétente se prononce sur la délivrance du titre de navigation.

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