Article abrogé, en vigueur du 9 novembre 2013 au 2 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 décembre 2007
RattachementChapitre V : Délivrance du titre de navigation
TITRE II : PREMIÈRE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION
Chapitre V : Délivrance du titre de navigation
IdentifiantLEGIARTI000028181775
Texte parentLEGITEXT000017838092
Référencearticle 25 de l'arrêté du 21 décembre 2007 (version du 9 novembre 2013)Légifrance →
1. La durée de validité du titre définie aux articles D. 4221-8 et D. 4221-47 du code des transports peut être réduite par l'autorité compétente dans les cas suivants :
2. 1. Usure ou endommagement important de la coque ;
3. 2. Construction à base de matériaux ou de techniques atypiques ;
4. 3. Bâtiment ou établissement flottant ayant subi des modifications ou des réparations importantes concernant la coque ;
5. 4. Exploitation ou stationnement dans une zone ou dans des conditions risquant d'entraîner une usure anticipée ou une sollicitation importante de la coque ;
6. 5. Dernière visite à sec antérieure de plus de six mois à la date d'échéance du titre de navigation.
Aller plus loin
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