Arrêté du 21 décembre 2007 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 2 novembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 21 décembre 2007
Rattachement
Chapitre Ier : Organismes de contrôle
  1. TITRE Ier : ORGANISMES ET COMMISSION INTERVENANT DANS LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION
  2. Chapitre Ier : Organismes de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000017838148
Texte parentLEGITEXT000017838092
Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Pour un bâtiment ou un établissement flottant existant ou en projet sur lequel ils ont été désignés pour intervenir, les organismes de contrôle ne peuvent exercer aucune autre activité de nature à porter atteinte à leur indépendance, liée notamment à un chantier naval, à un bureau d'études, à un constructeur ou à un installateur d'équipements de bord ou à une société d'assurances.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000017838148, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.