1. Préalablement au renouvellement du titre de navigation, la commission de visite procède à une visite à flot du bâtiment ou de l'établissement flottant. A condition de motiver sa demande, elle peut également exiger la réalisation d'une visite à sec.
Arrêté du 21 décembre 2007 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 2 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 décembre 2007
Rattachement
Chapitre II : Intervention de la commission de visite
- TITRE III : RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION
- Chapitre II : Intervention de la commission de visite
IdentifiantLEGIARTI000017838206
Texte parentLEGITEXT000017838092
Aller plus loin
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