Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 2 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 décembre 2007
RattachementChapitre Ier : Titre provisoire de navigation
TITRE IV : TITRES PARTICULIERS, PROLONGATIONS ET MODIFICATIONS
Chapitre Ier : Titre provisoire de navigation
IdentifiantLEGIARTI000017838214
Texte parentLEGITEXT000017838092
Référencearticle 35 de l'arrêté du 21 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. L'autorité compétente peut délivrer un titre provisoire de navigation aux bâtiments et aux établissements flottants :
2. 1. Devant se rendre en un lieu donné en vue de l'établissement d'un titre de navigation ;
3. 2. Dont le titre de navigation est temporairement en sa possession ;
4. 3. Dont le titre de navigation est en cours d'établissement après la visite de la commission de visite ;
5. 4. Dans les cas où toutes les conditions pour obtenir un titre de navigation ne sont pas remplies ;
6. 5. Ayant subi des dommages tels que leur état n'est plus conforme au titre de navigation.
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