Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 2018 au 2 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 décembre 2007
RattachementChapitre II : Composition et fonctionnement de la commission de visite
TITRE Ier : ORGANISMES ET COMMISSION INTERVENANT DANS LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION
Chapitre II : Composition et fonctionnement de la commission de visite
IdentifiantLEGIARTI000037778558
Texte parentLEGITEXT000017838092
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 décembre 2007 (version du 7 décembre 2018)Légifrance →
1. I. - La commission de visite définie aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports comprend au minimum :
2. 1. Un membre représentant l'autorité compétente visée à l'article R. * 4200-1 du code des transports , assurant la fonction de président ;
3. 2. Un membre compétent en matière de suivi technique des bateaux de navigation intérieure et de leurs machines ;
4. 3. Un membre titulaire d'un certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce ;
5. 4. Un membre expert en matière d'inspection de bâtiments traditionnels.
6. II. - Le président de la commission de visite peut faire appel, le cas échéant, à des spécialistes pour assister la commission de visite dans ses activités. Ces spécialistes ne prennent pas part aux délibérations.
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