Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 2018 au 2 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 décembre 2007
RattachementChapitre III : Certificat communautaire supplémentaire
TITRE IV : TITRES PARTICULIERS, PROLONGATIONS ET MODIFICATIONS
Chapitre III : Certificat communautaire supplémentaire
IdentifiantLEGIARTI000037778597
Texte parentLEGITEXT000017838092
Référencearticle 48 de l'arrêté du 21 décembre 2007 (version du 7 décembre 2018)Légifrance →
1. Le dossier de demande de délivrance de certificat de l'Union supplémentaire comporte les pièces 1 à 3 et, le cas échéant, 9 et 10 citées au I de l'article 11 du présent arrêté, ainsi que :
2. – une copie du titre de navigation auquel il se rapporte ;
3. – le lieu et la date à partir de laquelle la visite à flot pourra être effectuée par la commission de visite ;
4. – le rapport du ou des organismes de contrôle comportant une attestation de conformité aux prescriptions applicables pour la zone de navigation objet de la demande de certificat de l'Union supplémentaire.
Aller plus loin
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