Article abrogé, en vigueur du 9 novembre 2013 au 2 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I.-La composition de la commission de visite et la nomination de ses membres sont arrêtées, sur proposition du service instructeur, par l'autorité compétente au sens de l'article R. * 4200-1 du code des transports.
2. II.-Le président et les membres de la commission autres que ceux cités aux 2,3 et 4 du I de l'article 4 peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.
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