1. Préalablement à la délivrance du certificat de l'Union supplémentaire, la commission de visite procède à une visite à flot du bâtiment. A condition de motiver sa demande, elle peut également exiger la réalisation d'une visite à sec.
Arrêté du 21 décembre 2007 · Article
Article 51
Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 2018 au 2 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 décembre 2007
Rattachement
Chapitre III : Certificat communautaire supplémentaire
- TITRE IV : TITRES PARTICULIERS, PROLONGATIONS ET MODIFICATIONS
- Chapitre III : Certificat communautaire supplémentaire
IdentifiantLEGIARTI000037778590
Texte parentLEGITEXT000017838092
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