1. Le membre d'une commission qui décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Arrêté du 21 décembre 2007 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 2 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 décembre 2007
Rattachement
Chapitre II : Composition et fonctionnement de la commission de visite
- TITRE Ier : ORGANISMES ET COMMISSION INTERVENANT DANS LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION
- Chapitre II : Composition et fonctionnement de la commission de visite
IdentifiantLEGIARTI000017838154
Texte parentLEGITEXT000017838092
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