Arrêté du 21 décembre 2007 · Article

Article 65

Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 2018 au 2 novembre 2025.

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TexteArrêté du 21 décembre 2007
Rattachement
Chapitre III : Registre des titres de navigation
  1. TITRE V : SUIVI ADMINISTRATIF
  2. Chapitre III : Registre des titres de navigation
IdentifiantLEGIARTI000037778651
Texte parentLEGITEXT000017838092
Référencearticle 65 de l'arrêté du 21 décembre 2007 (version du 7 décembre 2018)Légifrance →

1. Le registre des titres de navigation délivrés par l'autorité compétente énonce :

2. 1. La nature du titre délivré ;

3. 2. Le numéro du titre de navigation ;

4. 3. La date de délivrance du titre ;

5. 4. La devise du bâtiment ou de l'établissement flottant ;

6. 5. Le numéro européen unique d'identification, s'il y a lieu ;

7. 6. Les nom et adresse du propriétaire ;

8. 7. Le numéro et le bureau d'immatriculation du bâtiment ou de l'établissement flottant, s'il y a lieu ;

9. 8. Le type de bâtiment ou d'établissement flottant ;

10. 9. Le port en lourd ou le déplacement ;

11. 10. Les voies navigables ou plans d'eau sur lesquels le bâtiment ou l'établissement flottant est autorisé à circuler ou à stationner, s'il y a lieu ;

12. 11. Les dates des visites de la commission de visite ;

13. 12. La date d'annulation du titre, s'il y a lieu ;

14. 13. La date d'expiration du titre ;

15. 14. Les observations éventuelles.

16. Il est établi suivant le modèle figurant en annexe 3 du standard ES-TRIN visé à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037778651, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.