1. Les titres de navigation peuvent être enregistrés sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Le registre des titres de navigation et celui des informations relatives aux numéros européens d'identification peuvent être uniquement tenus sous cette forme.
Arrêté du 21 décembre 2007 · Article
Article 66
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 2 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 décembre 2007
Rattachement
Chapitre IV : Support électronique
- TITRE V : SUIVI ADMINISTRATIF
- Chapitre IV : Support électronique
IdentifiantLEGIARTI000017838279
Texte parentLEGITEXT000017838092
Aller plus loin
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