1. Les modalités applicables au traitement des données nécessaires à l'identification du bâtiment sont fixées par l'article 19 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE, et par les actes délégués adoptés par la Commission européenne sur le fondement du même article 19.
Arrêté du 21 décembre 2007 · Article
Article 69
Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 2018 au 2 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 décembre 2007
Rattachement
Chapitre V : Informations des autorités
- TITRE V : SUIVI ADMINISTRATIF
- Chapitre V : Informations des autorités
IdentifiantLEGIARTI000037778653
Texte parentLEGITEXT000017838092
Aller plus loin
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