Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 2018 au 2 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La commission de visite intervient conformément aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports dans les cas suivants :
2. 1. Visite de mise en service ;
3. 2. Visite de renouvellement ;
4. 3. Visite de délivrance de certificat de l'Union supplémentaire ;
5. 4. Visite faisant suite à une réparation ou modification importante ;
6. 5. Visite volontaire.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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