1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé et de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1883 du 26 décembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteDécret n°2007-1883 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017839294
Texte parentLEGITEXT000017839285
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