1. Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1881 du 26 décembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1881 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017839335
Texte parentLEGITEXT000017839325
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