Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017839408
Texte parentLEGITEXT000017839393
Référencearticle 3 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 (version du 31 décembre 2007)Légifrance →
1. La nomenclature de produits française est approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer pris après avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 :
Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est abrogé à compter du 1 er janvier 2027, en ce qui concerne la nomenclature d'activités.
Les dispositions concernant la nomenclature de produits sont abrogées à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 3.
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