Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017839400
Texte parentLEGITEXT000017839393
Référencearticle 4 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 (version du 31 décembre 2007)Légifrance →
1. I. ― Ces nomenclatures constituent un cadre statistique d'intérêt général, dont il convient de promouvoir l'utilisation.
2. II. ― Ces nomenclatures pourront donner lieu à des adaptations agrégées ou détaillées, sur un domaine partiel ou en vue d'applications spécifiques :
3. ― les classifications plus agrégées se définissent par des regroupements exacts de rubriques élémentaires ;
4. ― les classifications plus détaillées se définissent par des éclatements exactement emboîtés dans les rubriques élémentaires.
5. III. ― Ces nomenclatures (et leurs adaptations éventuelles) seront utilisées dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 :
Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est abrogé à compter du 1 er janvier 2027, en ce qui concerne la nomenclature d'activités.
Les dispositions concernant la nomenclature de produits sont abrogées à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 3.
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