Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017839402
Texte parentLEGITEXT000017839393
Référencearticle 5 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 (version du 31 décembre 2007)Légifrance →
1. I. ― L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
2. II. ― Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.
3. III. ― Si un texte réglementaire ou un contrat fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 :
Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est abrogé à compter du 1 er janvier 2027, en ce qui concerne la nomenclature d'activités.
Les dispositions concernant la nomenclature de produits sont abrogées à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 3.
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