Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1893 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017843720
Texte parentLEGITEXT000017843709
Référencearticle 1 du décret n°2007-1893 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 30 août 2001 susvisé, sont ajoutés les trois alinéas suivants :
2. « ― soit dans un centre éducatif fermé ;
3. ― soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ;
4. ― soit dans un pôle territorial du centre national de formation et d'études de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse comptant au minimum cinq agents. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-775 du 30 août 2001 : art. 1
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