Décret n°2007-1894 du 26 décembre 2007 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1894 du 26 décembre 2007
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000017843760
Texte parentLEGITEXT000017843724
Référencearticle 10 du décret n°2007-1894 du 26 décembre 2007 (version du 31 décembre 2007)Légifrance →

1. Les fonctionnaires qui ont obtenu des réductions d'ancienneté dans leurs corps avant d'être intégrés dans le corps régi par le présent décret conservent le bénéfice de ces réductions d'ancienneté après leur intégration.

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