RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000017843754
Texte parentLEGITEXT000017843724
Référencearticle 12 du décret n°2007-1894 du 26 décembre 2007 (version du 31 décembre 2007)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° le décret n° 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts ;
3. 2° le décret n° 2003-551 du 24 juin 2003 instituant des conditions d'accès temporaires au corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;
4. 3° le décret n° 2003-550 du 24 juin 2003 instituant des conditions d'avancement temporaires dans le corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts.
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