Décret n°2007-1894 du 26 décembre 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1894 du 26 décembre 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000017843750
Texte parentLEGITEXT000017843724
Référencearticle 7 du décret n°2007-1894 du 26 décembre 2007 (version du 31 décembre 2007)Légifrance →

1. Les articles 6, 7 et 8 et les chapitres IV et V du même décret sont abrogés.

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