Article abrogé, en vigueur du 26 avril 2006 au 30 décembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le seuil mentionné à l'article 2 du décret du 24 avril 2006 susvisé correspond au taux de 5 %.
2. En application de l'article 2 dudit décret et du premier alinéa, la liste des départements de France continentale assimilés aux départements frontaliers est la suivante : l'Aude, les Landes, le Pas-de-Calais, les Vosges, le Gers, la Gironde et l'Hérault.
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