1. Conformément à l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé, le document préimprimé utilisé par le débitant en cas d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Arrêté du 24 avril 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 avril 2006.
TexteArrêté du 24 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250921
Texte parentLEGITEXT000017844727
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