1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2006 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 avril 2006.
TexteArrêté du 24 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250923
Texte parentLEGITEXT000017844727
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