1. MODELE DE DOCUMENT PREIMPRIME TRANSMIS AU DEBITANT DE TABAC
2. Je soussigné(e),
3. Nom : ,
4. Prénom : ,
5. Gérant du débit n° (1) : ,
6. Adresse du débit : ,
7. Adresse personnelle : ,
8. déclare, au vu de la lettre du ministre chargé du budget ou de son représentant me notifiant le montant de l'indemnité de fin d'activité qui m'est accordée (2) :
9. - Accepter l'indemnité de fin d'activité. Dans ce cas, je suis informé(e) que je dois démissionner de mes fonctions de gérant du débit de tabac, sans présenter de successeur.
10. Je souhaite que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (3) :
11. - Refuser l'indemnité de fin d'activité.
12. Fait à , le
13. Signature Cachet du débit de tabac
14. (1) Il s'agit du numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé.
15. (2) Cochez la bonne case.
16. (3) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir 45 jours au plus tard après la date de notification au ministre chargé du budget ou à son représentant de la présente lettre.