Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-2-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 941-4 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment le II de son article 116 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000017847755
A modifié :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Section 7 - Dispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution .
Divisions : Art. R. 932-7-1 ; Art. R. 932-7-2 ; Art. R. 932-7-3 ; Art. R. 932-7-4 ; Art. R. 932-7-5 ; Art. R. 932-7-6 ; Art. R. 932-7-7 ; Art. R. 932-7-8
Article 2 LEGIARTI000017847757
A modifié :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Titre IV - INSTITUTIONS DE GESTION DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE , : art. R941-3, art. R941-4, art. R941-5, art. R941-6
Divisions : Art. R. 941-1 ; Art. R. 941-2
Article 3 LEGIARTI000017847759
1. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 4 textes
relatif à la Crepsa, au RRP fermé et au Rama - art. (VNE)
portant réforme des statuts de la Creppsa - art. (VNE)