Décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.

TexteDécret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017847759
Texte parentLEGITEXT000017847751
Référencearticle 3 du décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 (version du 31 décembre 2007)Légifrance →

1. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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