Décret n°2007-1898 du 26 décembre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteDécret n°2007-1898 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017851986
Texte parentLEGITEXT000017851979
Référencearticle 3 du décret n°2007-1898 du 26 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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