Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1905 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017854252
Texte parentLEGITEXT000017854243
Référencearticle 1 du décret n°2007-1905 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 9 février 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, la date : « 2004 » est remplacée par la date : « 2006 » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour les services ayant été admis à participer à l'expérimentation à compter des années 2005 et 2006, cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2004, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-128 du 9 février 2004 : art. 2
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