Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1905 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017854250
Texte parentLEGITEXT000017854243
Référencearticle 2 du décret n°2007-1905 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 4 du même décret, la date : « 2006 » est remplacée par la date : « 2008 » et la date : « 2005 » par la date : « 2007 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-128 du 9 février 2004 : art. 4
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