Décret n°2007-1905 du 26 décembre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1905 du 26 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017854254

Texte parentLEGITEXT000017854243

Référencearticle 3 du décret n°2007-1905 du 26 décembre 2007 (version du 31 décembre 2007)Légifrance →

1. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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