1. La taxe est due au 1er janvier de chaque année. Lors de la création d'une installation nucléaire de base, la taxe est due dès la date de publication du décret d'autorisation de création et pour l'année entière.
Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteDécret n°2000-361 du 26 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006866999
Texte parentLEGITEXT000017854330
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