1. Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le montant des taxes dues au titre de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée. Il le notifie aux exploitants qui en sont redevables et prescrit l'exécution des recettes correspondantes.
Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2011.
TexteDécret n°2000-361 du 26 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000025027017
Texte parentLEGITEXT000017854330
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