1. Le décret n° 76-480 du 24 mai 1976 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), modifié par le décret n° 77-1059 du 14 septembre 1977 et par le décret n° 82-577 du 29 juin 1982, est abrogé.
Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteDécret n°2000-361 du 26 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006867003
Texte parentLEGITEXT000017854330
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