1. Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1918 du 26 décembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteDécret n°2007-1918 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017856144
Texte parentLEGITEXT000017856136
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