Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1923 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017856843
Texte parentLEGITEXT000017856836
Référencearticle 1 du décret n°2007-1923 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 9 mars 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er. ― Le ministre de la défense peut, par arrêté, donner délégation de pouvoirs, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de service, directeurs d'établissement et d'organisme relevant des directions, service et centre de la délégation générale pour l'armement et à ceux relevant du service industriel de l'aéronautique, à l'effet de conclure les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services et dont le montant maximum est fixé par ledit arrêté.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-221 du 9 mars 2001 : art. 1
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