Décret n°2007-1924 du 26 décembre 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1924 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017856875
Texte parentLEGITEXT000017856856
Référencearticle 4 du décret n°2007-1924 du 26 décembre 2007 (version du 31 décembre 2007)Légifrance →

1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque fonction mentionnée en annexe est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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