1. Le décret n° 99-455 du 28 mai 1999 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et le décret n° 2006-108 du 3 février 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense sont abrogés.
Décret n°2007-1924 du 26 décembre 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1924 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017856871
Texte parentLEGITEXT000017856856
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