Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1926 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017857218
Texte parentLEGITEXT000017857206
Référencearticle 3 du décret n°2007-1926 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « aux 1°,2° et 3° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-920 du 2 août 2005 : art. 4
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