Arrêté du 21 décembre 2007 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2015.

TexteArrêté du 21 décembre 2007

RattachementDISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000030934643

Texte parentLEGITEXT000017871094

Référencearticle 12 de l'arrêté du 21 décembre 2007 (version du 26 juillet 2015)Légifrance →

1. Dans les domaines intéressant les ministères chargés de la défense et de l'intérieur, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire s'appuie sur les compétences du service compétent du ministère concerné pour l'organisation des contrôles de connaissance et la délivrance du certificat mentionnés à l'article 2.

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