Arrêté du 21 décembre 2007 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 28 juin 2008.

TexteArrêté du 21 décembre 2007

RattachementDISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000017871103

Texte parentLEGITEXT000017871094

Référencearticle 14 de l'arrêté du 21 décembre 2007 (version du 28 juin 2008)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel.

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