1. Le CAMARI est établi conformément au modèle fixé en annexe 2.
2. La personne titulaire du CAMARI ne peut manipuler que le ou les appareils ou catégorie d'appareils mentionnés sur le CAMARI.
Arrêté du 21 décembre 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 juin 2008.
TexteArrêté du 21 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017871118
Texte parentLEGITEXT000017871094
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