Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.

TexteDécret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Rattachement
Section 1 : Détachement et intégration
  1. Titre II : Recrutement et formation
  2. Chapitre II : Détachement et accès direct
  3. Section 1 : Détachement et intégration
IdentifiantLEGIARTI000025877156
Texte parentLEGITEXT000017872511
Référencearticle 10 du décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 (version du 11 mai 2012)Légifrance →

1. Peuvent être directement intégrés dans le corps les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8 du présent décret.

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