Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.

TexteDécret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

RattachementTitre IV : Nomination

IdentifiantLEGIARTI000025877121

Texte parentLEGITEXT000017872511

Référencearticle 17 du décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 (version du 11 mai 2012)Légifrance →

1. La nomination dans le corps est prononcée par le directeur général du Centre national de gestion.

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