Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
1. Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale.
2. L'emploi sur lequel est affecté un personnel de direction à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service ne fait pas l'objet d'une publication de vacance préalable.
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