Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
1. Les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation, qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement.
2. Ces personnels ne font pas l'objet d'une notation.
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