Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 · Article

Article 29 bis

Article abrogé, en vigueur du 17 mars 2010 au 12 mai 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

RattachementChapitre VI : Détachement et intégration

IdentifiantLEGIARTI000021979299

Texte parentLEGITEXT000017872511

Référencearticle 29 bis du décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 (version du 17 mars 2010)Légifrance →

1. Peuvent être directement intégrés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 27 du présent décret.

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